Information sur notre agrément, soutenez MT71 !

Madame, Monsieur, Cher Adhérent,

Pour pouvoir fonctionner, tout service de santé au travail doit disposer d’un agrément délivré par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Celui de MT71 arrivait à échéance en juin 2019, un dossier de renouvellement a donc été adressé à l’administration en février 2019, avec des demandes d’aménagements spécifiques pour tenir compte de la pénurie de médecins du travail.

Ces aménagements ont été proposés par les médecins du travail de l’association, validés à l’unanimité par notre Conseil Social et Economique et par notre Conseil d’Administration paritaire. En effet, MT71 était dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des sollicitations des employeurs, notamment les examens médicaux d’aptitudes liés aux autorisations de conduite, au travail temporaire, à la multiplication des contrats courts, aux habilitations électriques, … Dans le même temps, les médecins du travail avaient besoin de consacrer du temps à d’autres situations de travail, d’autres métiers ou risques que ceux imposés dans le code du travail, dans l’intérêt des salariés et des entreprises. Il fallait donc agir et être force de proposition !

Pour rappel :

  • Outre la médecine du travail, 41% des médecins en France ont plus de 60 ans – source CNOM 2018 – avec une répartition hétérogène sur l’ensemble du territoire, notamment en zone rurale.
  • Le recrutement d’infirmiers en santé au travail est possible : toutes les créations de postes ont été pourvues.

 

Les aménagements proposés avaient pour objectif de :

  • Prioriser l’activité médicale, c’est-à-dire réserver du temps au médecin du travail pour les salariés qui en ont le plus besoin : personnes rencontrant des problèmes de santé, en situation de handicap, exposées à des risques particuliers, …
  • Conserver le droit pour le salarié et pour l’employeur d’avoir accès au médecin du travail à la demande, pour toute problématique de santé au travail,
  • Elargir le rôle des infirmiers spécialisés en santé au travail en cas de tensions médicales en leur faisant réaliser, sous protocole rédigé par le médecin, le suivi périodique et à l’embauche des salariés : mieux vaut recevoir un salarié par un professionnel de santé formé, apporter des conseils en prévention, éventuellement le réorienter vers le médecin, plutôt que de ne rien faire,
  • Mener des actions de prévention individuelles et collectives en complément du suivi médical individuel : sensibilisations collectives, formations des salariés et des employeurs, ateliers pédagogiques, …

Nous avons reçu fin juin la réponse de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté : notre association est agréée pour 2 ans au lieu de 5 habituellement.

Malheureusement, contrairement au précédent agrément délivré en 2014, aucun des aménagements demandés n’a été retenu, l’application stricte de la loi est exigée par la DIRECCTE, ce qui est factuellement impossible.

Face à cet agrément qui met les entreprises dans une situation de « formalité impossible », l’Assemblée Générale a voté à l’unanimité une motion pour défendre les intérêts des entreprises, des salariés, des collaborateurs MT71, pour une vision de la santé au travail porteuse de sens. Si la réalité du terrain n’a pas été prise en compte par les pouvoirs publics, la responsabilité pénale des employeurs quant à elle demeure.

Dans l’attente du résultat des actions entreprises par notre association, MT71 appliquera de manière unilatérale les aménagements demandés, notamment ceux qui concernent la priorisation de l’activité médicale et l’élargissement du périmètre d’action des infirmiers : mieux vaut agir en termes de prévention plutôt que de rester immobile.

 

 

Situation actuelle

Action du Médecin du Travail et aménagements proposés

Action de l’Infirmier et aménagements proposés

Visite de reprise après maladie, accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de forte tension médicale, difficulté à recevoir le salarié dans les 8 jours. Très régulièrement des aménagements de postes sont nécessaires.

Priorité +++. Ce suivi ne peut être confié à un infirmier. Si impossibilité de recevoir sous 8 jours le salarié, exceptionnellement différer le rdv dans un délai maximum de 21 jours

Aucune

Visite à la demande du salarié

L’accès au médecin du travail pour des raisons de santé au travail est préservé. Régulièrement des aménagements de postes sont nécessaires.

Priorité +++ avec précision et motivation des raisons santé au travail. Orientation possible par le médecin auprès de l’infirmier.

Possible si orientation du médecin. Avec protocole spécifique.

Visite à la demande de l’employeur

L’accès au médecin du travail pour des raisons de santé au travail est préservé. Régulièrement des aménagements de postes sont nécessaires.

Priorité +++ avec précision et motivation des raisons santé au travail par écrit. Orientation possible par le médecin auprès de l’infirmier.

Possible si orientation du médecin. Avec protocole spécifique

Visite de préreprise

Ces visites sont réalisées, préservées et nécessaires pour le maintien en emploi des salariés.

Priorité +++. Pas de transmission possible à l’infirmier

Aucune

Visite de reprise après congé maternité

98% de ces visites de reprises se concluent sans remarques particulières du médecin.

Priorité ++

Oui si la visite auprès du médecin n’est pas possible dans les 8 jours. Avec protocoles spécifiques

Visite embauche salarié « SIR » (Suivi Individuel Renforcé)

Suivi médical réalisé avant la prise de poste impossible.

Toutes les demandes (notamment les autorisations de conduites, les demandes liées aux contrats courts, à l’intérim, …) ne sont pas honorées car trop nombreuses ou par « pic » trop importants.

Si Apprenti Priorité +++ sans délégation possible à l’Infirmier.

Priorité + . Si impossibilité de recevoir le salarié, suivi réalisé par l’infirmier sur demande du médecin, avec réorientation si nécessaire.

Suivi dans le mois si demandé par le médecin.

Les salariés disposant d’habilitations électriques H0/B0 sont considérés « non SIR ».

Avec protocoles de suivi spécifique

Visite embauche salarié « non SIR »

Les embauches « non SIR » ne sont généralement plus réalisées par le médecin, sauf cas particulier décidé par le médecin. Conformément à la réglementation, ce suivi est confié à l’infirmier.

Priorité –

Suivi réalisé par l’infirmier sur demande du médecin, avec réorientation si nécessaire.

Dans les 3 mois,

Si Apprenti, Priorité +++ pour le recevoir le plus rapidement possible

Visite périodique salarié « SIR »

Le suivi à 2 ans réalisé par l’infirmier est assuré. En revanche, l’obligation de suivi à 4 ans par le médecin est souvent non réalisé à cause des tensions médicales.

Priorité –

Suivi tous les 2 ans réalisé par l’infirmier, avec réorientation si nécessaire.

Suivi réalisé par l’infirmier, si demandé par le médecin.

Avec protocole spécifique.

Visite périodique salarié non « SIR »

Sauf cas particulier, ce suivi n’est généralement plus réalisé par le médecin mais par l’infirmier, conformément à la réglementation.

Sauf cas particulier, suivi réalisé par l’infirmier sur demande du médecin, avec réorientation si nécessaire.

Suivi réglementaire réalisé par l’infirmier.

 

MT71 a besoin du soutien de ses 12 000 entreprises adhérentes pour que la voix des acteurs de terrain soit entendue !

Un formulaire / courrier type est à votre disposition pour apporter votre soutien à MT71 :

Soutien des initiatives engagées par MT71
Je soussigné(e) :
considère que la pénurie médicale qui rend la réglementation inapplicable, ne doit pas engager la responsabilité des employeurs.

A ce titre je soutiens les initiatives du Service de Santé au Travail MT71 pour faire face à la pénurie médicale, notamment :
- la priorisation du suivi médical,
- l'élargissement du rôle des infirmiers sous l'autorité du médecin,
- le développement d'actions de prévention individuelles et collectives.

*

4 réflexions au sujet de « Information sur notre agrément, soutenez MT71 ! »

  1. Nos agences n’arrivent plus à répondre favorablement aux besoins des entreprises pour des postes sensibles qui nécessitent une visite médicale. Cela devient de plus en plus compliqué comme situation.

  2. La situation pour les centres de la MT 71 est telle qu’ils ne peuvent répondre à nos sollicitations de rd vs. Nous sommes employeurs et avons la responsabilité de respecter la loi en ce qui concerne la santé de nos salariés. Il est impératif que l’Etat prenne les mesures nécessaires pour que nos entreprises puissent assumer leur responsabilité.

  3. Cette situation n’est pas nouvelle mais celle ci devient de pire en pire chaque année,
    aucune mesure n’a été mise en place pour améliorer le suivi des salariés.
    En tant qu’employeur dans le domaine du transport routier : il est de notre responsabilité de respecter la loi en terme de suivi medicale
    Il est temps que l’état prenne les mesures necessaires pour débloquer cette situation inaceptable.

  4. Encore un paradoxe qui met en défaut les entreprises par rapport à leurs obligations et accélère la mise en place d’un service public au rabais.
    C’est inacceptable !

Laisser un commentaire