En application du décret 2023-547 du 30/06/2023, pour répartir la cotisation annuelle MT71 des salariés présents chez plusieurs employeurs, pour le même emploi plusieurs conditions sont requises :
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- Tous les employeurs doivent être adhérents à MT71
- Le salarié exécute au moins 2 contrats (CDD ou CDI) simultanément
- Ses emplois occupés relèvent du même suivi médical (SI/SIA/SIR) et du même code PCS métier
- Les particuliers-employeurs sont exclus du dispositif (NAF 97.00Z)
- Une cotisation annuelle doit avoir été facturée sur la présence du salarié au 31 janvier chez tous ses employeurs adhérents à MT71. La date butoir de mise à jour de la liste du personnel pour les adhérents concernés est fixée au 28 février. Aucune indication particulière n’est à saisir sur l’espace adhérent. MT71 effectuera le 1er mars une extraction de tous ses adhérents répondant aux critères du multi-employeur énoncés ci-dessus.
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La restitution d’une partie de la cotisation annuelle proportionnée au nombre d’employeurs du salarié, sous forme d’avoir, sera émis début mars pour chaque employeur adhérent MT71 concerné.
Aucune régularisation suite à un changement de situation en cours d’année ou à une déclaration hors délai ne sera traitée par MT71.
