L’Etat prépare activement le décret d’application de l’article 102 de la loi travail parue le 8 août 2016. L’entrée en vigueur est toujours prévue le 1 er janvier 2017. Le projet de texte, dès sa présentation au Coct (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail), a largement été éventé.
Selon la fédération des Services de Santé au Travail (CISME), la commission générale du Coct initialement prévue le 7 décembre, amenée à se prononcer sur le projet de décret relatif à la « modernisation de la médecine du travail », a été reportée au 16 décembre, ce pour permettre l’examen des remarques des partenaires sociaux.
Ce report ne devrait néanmoins pas remettre en cause la date d’entrée en vigueur des dispositions discutées.
Rappelons que les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter au marché de l’emploi et à la situation de chaque salarié, ce qui est à la fois responsable et pertinent. En outre, le projet de décret reconnaît comme jamais la capacité du médecin du travail, spécialiste à part entière, à déterminer les mesures les plus adaptées à la préservation de la santé des salariés, et notamment du suivi de santé dans le cadre de périodicités maximales. Le Code du travail devient moins prescriptif de ses actes. Salarié, employeur et médecin du travail peuvent provoquer un examen médical à tout moment, ce qui permet un entretien individuel chaque fois que nécessaire.
Une large information et analyse sera effectuée dès la parution des décrets par notre association et par le CISME.
