À compter du 1er juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire entre en vigueur concernant les fiches de suivi des visites médicales. Ce changement s’inscrit dans la continuité des évolutions prévues par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la Prévention en Santé au Travail.
Ce que prévoit l'Arrêté du 3 mars 2025
L’Arrêté du 3 mars 2025 prévoit :
- Un modèle harmonisé de fiche de fin de visite, défini par arrêté, pour les avis d’aptitudes, les avis d’inaptitudes, les attestation de suivis individuels de l’état de santé et les propositions de mesures d’aménagement de poste
- Des rubriques normalisées permettant une meilleure lisibilité des informations transmises aux employeurs et aux salariés
- Une traçabilité renforcée des visites et des recommandations formulées, dans un objectif de prévention renforcée de la désinsertion professionnelle
Ce qui entre en vigueur au 01 juillet 2025
À partir du 01 juillet 2025, tous les Services de Prévention et de Santé au Travail en France devront utiliser ce modèle de fiche de fin de visite. La réglementation prévoit que chaque salarié, à l’issue de sa visite, signe la réception de son avis d’aptitude, de son avis d’inaptitude ou de son attestation de suivi avec aménagement de poste.
Au sein de MT71, la signature sera électronique. Vous trouverez toutes les informations dans les documents ci-dessous.
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