Ce qui change au 1er Novembre !

Attendu depuis la parution de la « Loi Travail » en fin d’année 2016, l’arrêté fixant la forme des documents à remettre aux entreprises et aux salariés au cours des visites médicales d’aptitude/’inaptitude et du suivi médical est paru au Journal Officiel du 21/10/2017.

L’utilisation de ces documents est obligatoire à partir du 1er novembre. Bien entendu, MT71 a procédé à la modification de ses imprimés et se conforme à la réglementation, malgré les délais courts de mise en oeuvre.

Désormais :

  • Le document « Attestation de Suivi » est le document est utilisé pour
    • toutes les Visites d’Informations et de Prévention (initiales, suivi intermédiaire, périodique) réalisées par l’infirmier ou le médecin
    • les demandes de visites de reprise des salariés ne bénéficiant pas d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR)  réalisées par le médecin
    • les visites à la demande des salariés « non SIR » réalisées par le médecin
  • Le document « Avis d’aptitude »  est à utiliser par les médecins pour toutes les aptitudes  et ce pour
    • Les embauches des salariés « SIR »
    • Les examens périodiques des salariés « SIR » dans le cadre du suivi à 4 ans.
    • Les visites de reprise des salariés « SIR »
    • Les visites à la demande des salariés « SIR »
  • Le document d’avis d’inaptitude (NOUVEAU DOCUMENT) est à utiliser pour toutes les inaptitudes.

 

  • Le document « Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail » (NOUVEAU DOCUMENT) est un document facultatif qui peut être remis par le médecin, en plus d’une fiche « Attestation de suivi » ou  « Avis d’aptitude ». Cette fiche s’inscrit dans le cadre de l’article  L4624-3 du code du travail : Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.

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